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Rue des Parfums 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 18 mars 2016 au vendredi 1 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 181 m² 181 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588678
Référence communale 49451-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2015
Dossier complet 10-03-2016
Début d'enquête publique 18-03-2016
Fin d'enquête publique 01-04-2016
Commission de concertation 14-04-2016
Notification de la décision 19-07-2016
Validité du permis 18-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques