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Chaussée de Wavre 45
1050 Ixelles

Régulariser la transformation totale de l'immeuble en le rehaussant et l'étendant à l'arrière avec modification des niveaux de planchers et des façades afin d'aménager 12 logements au lieu de 5 aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 300 m² 300 m² Refusé 0 m²
Logement 539 m² 913 m² Refusé 374 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588060
Référence communale 2015/498-317/45 FS (MB/SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2015
Éléments complémentaires 09-02-2016
Notification de la décision 13-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques