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Rue de Scherdemael 228
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2016 au mardi 26 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 595 m² 597 m² 597 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588008
Référence communale 49435-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2015
Dossier complet 18-04-2016
Début d'enquête publique 12-04-2016
Fin d'enquête publique 26-04-2016
Commission de concertation 26-05-2016
Notification de la décision 13-10-2016
Début des travaux 20-02-2017
Validité du permis 13-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques