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Rue Louis Delhove 48
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2016 au lundi 12 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 47 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 257 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 194 m² 375 m² Refusé 181 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/586795
Référence communale URB/6074-15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2015
Dossier complet 02-06-2016
Début d'enquête publique 29-08-2016
Fin d'enquête publique 12-09-2016
Commission de concertation 25-10-2016
Notification de la décision 15-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques