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Rue des Coteaux 206
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comportant une activité de production de services matériels avec logement attenant, modifier l'affectation du rez et du 1er étage en commerce, modifier l'affectation des étages en logement, construire un niveau supplémentaire et y aménager un logement, aménager des terrasses sur des toitures plates et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 673 m² 583 m² 583 m² -90 m²
Dépôt / entreposage 548 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Bureau 147 m² 164 m² 164 m² 17 m²
Logement 104 m² 821 m² 821 m² 717 m²
Autre 90 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/586775
Référence communale 2015/481=058/206-208
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2015
Dossier complet 08-03-2016
Début d'enquête publique 04-04-2016
Fin d'enquête publique 18-04-2016
Commission de concertation 28-04-2016
Notification de la décision 11-07-2016
Début des travaux 15-08-2016
Fin des travaux 07-03-2018
Validité du permis 10-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques