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Chaussée de Helmet 182
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte comportant un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages, démolir et reconstruire une annexe, agrandir la vitrine commerciale, percer une baie au 1er étage en façade avant et effectuer des transformations intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 février 2016 au vendredi 26 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 161 m² 161 m² 87 m²
Logement 154 m² 154 m² 154 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585849
Référence communale 2015/462=132/182
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2015
Dossier complet 05-02-2016
Début d'enquête publique 12-02-2016
Fin d'enquête publique 26-02-2016
Commission de concertation 10-03-2016
Notification de la décision 22-06-2016
Validité du permis 21-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques