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Rue des Echevins 95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser un mur mitoyen (PU modificatif n°2014/449-104/95)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 457 m² 457 m² 457 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585346
Référence communale PU2015/447-104/95 FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2015
Dossier complet 11-03-2016
Début d'enquête publique 11-03-2016
Fin d'enquête publique 25-03-2016
Commission de concertation 13-04-2016
Notification de la décision 04-07-2016
Validité du permis 03-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques