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Rue Vandernoot 13
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la rehausse de la toiture et la création de lucarnes avant/arrière, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que la régularisation de la fermeture du balcon du 1e étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 janvier 2017 au mardi 14 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 167 m² Refusé -118 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/584817
Référence communale PU-36585
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2015
Éléments complémentaires 22-11-2016
Dossier complet 21-12-2016
Début d'enquête publique 31-01-2017
Fin d'enquête publique 14-02-2017
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 13-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques