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Chaussée de Gand 250
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée et la couverture complète du jardin, la régularisation de l'agrandissement de l'annexe arrière du 2ème étage, de la modification de la devanture commerciale et du réaménagement des étages

Enquête publique

du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 100 m² Refusé 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/584645
Référence communale PU-36582
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2015
Éléments complémentaires 28-09-2016
Dossier complet 07-02-2017
Début d'enquête publique 21-02-2017
Fin d'enquête publique 07-03-2017
Commission de concertation 14-03-2017
Notification de la décision 10-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques