#}

Rue Abbé de l'Epée 24
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser l'aménagement du grenier en chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 144 m² 144 m² 144 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582847
Référence communale PU/582847/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2015
Dossier complet 29-12-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Début des travaux 09-03-2016
Fin des travaux 09-03-2016
Validité du permis 31-01-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques