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Avenue Joseph De Heyn 100
1090 Jette

La transformation du cabinet médical du rez-de-chaussée en appartement 2 chambres

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Logement 158 m² 235 m² 235 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582442
Référence communale J.10022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2015
Dossier complet 30-03-2016
Notification de la décision 28-06-2016
Validité du permis 27-06-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques