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Rue Jean-Baptiste Mosselmans 10
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division et l'extension d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 février 2016 au lundi 7 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 202 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582432
Référence communale 2015-137-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2015
Dossier complet 05-02-2016
Début d'enquête publique 22-02-2016
Fin d'enquête publique 07-03-2016
Commission de concertation 17-03-2016
Notification de la décision 21-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques