#}

Chaussée de Ninove 215
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial en commerce avec cuisine et consommation sur place (105m²), de la fermeture d'une cour arrière et des balcons aux étages, et la création de deux nouvelles lucarnes en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 17 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 105 m² 105 m² 14 m²
Logement 281 m² 281 m² 281 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582052
Référence communale PU-36552
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2015
Éléments complémentaires 15-06-2017
Dossier complet 05-10-2017
Début d'enquête publique 17-10-2017
Fin d'enquête publique 31-10-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 20-04-2018
Validité du permis 20-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques