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Rue César Franck 5
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'une pièce de rangement commune en pièce de rangement privative

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582042
Référence communale 2015/377-61/5 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2015
Dossier complet 16-10-2015
Notification de la décision 26-11-2015
Validité du permis 25-11-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques