Avenue du Mistral 28
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Mettre la situation en cours en conformité suite à l'arrêté du Bourgmestre du 15/01/2016 et étendre l'immeuble par la réalisation d'un avant-corps en façade avant et d'une extension au 2ème étage de la maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 3 novembre 2016 au jeudi 17 novembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 246 m² | 265 m² | Refusé | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/581903 |
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Référence communale | PU/581903/2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-09-2015 |
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Éléments complémentaires | 13-05-2016 |
Dossier complet | 13-10-2016 |
Début d'enquête publique | 03-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 17-11-2016 |
Commission de concertation | 02-12-2016 |
Notification de la décision | 21-03-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué