#}

Avenue du Mistral 28
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Mettre la situation en cours en conformité suite à l'arrêté du Bourgmestre du 15/01/2016 et étendre l'immeuble par la réalisation d'un avant-corps en façade avant et d'une extension au 2ème étage de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2016 au jeudi 17 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 265 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581903
Référence communale PU/581903/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2015
Éléments complémentaires 13-05-2016
Dossier complet 13-10-2016
Début d'enquête publique 03-11-2016
Fin d'enquête publique 17-11-2016
Commission de concertation 02-12-2016
Notification de la décision 21-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques