Rue Josse De Boeck 6
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation du changement de destination d'un dépôt en logement unifamilial avec modification du volume dans un bâtiment situé en intérieur d'îlot
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 février 2016 au jeudi 18 février 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 69 m² | 109 m² | Refusé | 40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/581898 |
---|---|
Référence communale | J.10016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-09-2015 |
---|---|
Dossier complet | 25-01-2016 |
Début d'enquête publique | 04-02-2016 |
Fin d'enquête publique | 18-02-2016 |
Commission de concertation | 24-03-2017 |
Notification de la décision | 18-04-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué