#}

Rue Josse De Boeck 6
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un dépôt en logement unifamilial avec modification du volume dans un bâtiment situé en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 février 2016 au jeudi 18 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 69 m² 109 m² Refusé 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581898
Référence communale J.10016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2015
Dossier complet 25-01-2016
Début d'enquête publique 04-02-2016
Fin d'enquête publique 18-02-2016
Commission de concertation 24-03-2017
Notification de la décision 18-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques