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Rue Jules Bouillon 4
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation de l'arrière-bâtiment d'atelier en logement (article 330 du COBAT) et transformer l'immeuble avec placement d'un ascenseur et rehausse du toit

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² 69 m² 69 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 313 m² 397 m² 397 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580403
Référence communale 2015/353-182/4 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2015
Dossier complet 19-10-2015
Début d'enquête publique 16-10-2015
Fin d'enquête publique 30-10-2015
Commission de concertation 18-11-2015
Notification de la décision 15-07-2016
Validité du permis 14-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques