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Avenue George Bergmann 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre le logement du troisième étage vers les combles et mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au niveau des combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 328 m² 328 m² 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/578784
Référence communale 2015/339-149/13 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2015
Dossier complet 16-03-2016
Début d'enquête publique 11-03-2016
Fin d'enquête publique 25-03-2016
Commission de concertation 13-04-2016
Notification de la décision 18-11-2016
Fin des travaux 31-12-2017
Validité du permis 17-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques