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Rue Franz Merjay 211
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme n°2013/538-139/211 notamment modifier la rehausse de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 97 m² 120 m² 120 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/578610
Référence communale 2015/337-139/211 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2015
Dossier complet 08-10-2015
Début d'enquête publique 16-10-2015
Fin d'enquête publique 30-10-2015
Commission de concertation 18-11-2015
Notification de la décision 20-10-2016
Début des travaux 21-11-2016
Validité du permis 19-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques