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Rue Herrewege 14
1090 Jette

La création d'un appartement 1 chambre dans les combles et la création d'un chien-assis en façade avant d'un immeuble comprenant déjà 2 appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 287 m² 288 m² 288 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577681
Référence communale J.9991
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2015
Dossier complet 14-06-2016
Notification de la décision 07-07-2016
Début des travaux 18-09-2017
Fin des travaux 26-02-2018
Validité du permis 06-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques