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Rue Limnander 1
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 24 avril 2016 au dimanche 8 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 741 m² 370 m² 370 m² -370 m²
Logement 0 m² 370 m² 370 m² 370 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/576547
Référence communale 49290-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2015
Éléments complémentaires 06-09-2016
Dossier complet 19-04-2016
Début d'enquête publique 24-04-2016
Fin d'enquête publique 08-05-2016
Commission de concertation 12-05-2016
Notification de la décision 29-11-2016
Début des travaux 01-12-2016
Validité du permis 28-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques