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Chaussée de Louvain 903
1140 Evere

Régulariser l'extension de l'immeuble et étendre le 1er étage.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 67 m² 67 m² -3 m²
Logement 116 m² 131 m² 131 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/572287
Référence communale 2015-114-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2015
Dossier complet 22-03-2017
Notification de la décision 27-04-2017
Validité du permis 26-04-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques