Rue Linné 85-87
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et modifier l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (carrée) en café


Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 28 septembre 2015 au lundi 12 octobre 2015

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 48 m² 48 m² - 0 m²
Autres 55 m² 55 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/571925
Référence communale URB/19962/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Avis siamu 14-07-2015
Dépôt 24-07-2015
Enquête publique 28-09-2015
12-10-2015
Commission de concertation 23-10-2015
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques