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Rue Linné 85-87
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et modifier l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (carrée) en café

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 septembre 2015 au lundi 12 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 48 m² 48 m² À déterminer 0 m²
Autre 55 m² 55 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/571925
Référence communale URB/19962/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2015
Début d'enquête publique 28-09-2015
Fin d'enquête publique 12-10-2015
Commission de concertation 23-10-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques