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Rue Gray 179
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Etendre l'activité productive à l'intérieur du bâtiment existant, aménager une terrasse et modifier la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2015 au mardi 17 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 156 m² 154 m² 154 m² -2 m²
Dépôt / entreposage 44 m² 96 m² 96 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/570410
Référence communale 2015/303-155/179 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2015
Dossier complet 02-11-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-11-2015
Fin d'enquête publique 17-11-2015
Commission de concertation 02-12-2015
Notification de la décision 30-03-2018
Validité du permis 29-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques