Rue Potagère 160
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 5 logements, régulariser l'aménagement des 2 logements supplémentaires au sous-sol, l'imperméabilisation de la totalité de la zone de cours et jardins, mettre en conformité la construction d'une annexe au 3ème étage, de 2 balcons et de 2 toitures légères, l'aménagement des logements existants et celui d'une terrasse sur un toit plat au 3ème étage ainsi que les modifications apportées à la façade avant (châssis, porte, etc.)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 27 septembre 2017 au mercredi 11 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 646 m² | 646 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/570029 |
|---|---|
| Référence communale | 2015/299=218/160 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 17-07-2015 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 17-08-2017 |
| Dossier complet | 06-09-2017 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 27-09-2017 |
| Fin d'enquête publique | 11-10-2017 |
| Commission de concertation | 26-10-2017 |
| Notification de la décision | 08-12-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué