Square des Latins 26
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'une véranda au rez-de-chaussée côté jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 janvier 2016 au vendredi 5 février 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 100 m² | 116 m² | Refusé | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/568569 |
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Référence communale | 2015/292-193/26 full scan |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-07-2015 |
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Dossier complet | 01-02-2016 |
Début d'enquête publique | 22-01-2016 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2016 |
Commission de concertation | 24-02-2016 |
Notification de la décision | 13-04-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué