#}

Avenue Capitaine Piret 55
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser la division d'un immeuble en 3 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 428 m² 428 m² 428 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567936
Référence communale 2015/185/DB168/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2015
Dossier complet 27-07-2015
Notification de la décision 29-07-2015
Validité du permis 28-07-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques