Avenue Capitaine Piret 55
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Régulariser la division d'un immeuble en 3 logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 428 m² | 428 m² | 428 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/567936 |
---|---|
Référence communale | 2015/185/DB168/2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2015 |
---|---|
Dossier complet | 27-07-2015 |
Notification de la décision | 29-07-2015 |
Validité du permis | 28-07-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée