Rue de la Prairie 14
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Construire un immeuble de 3 logements au-dessus d'un garage existant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 août 2015 au lundi 14 septembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de services matériels | 160 m² | 160 m² | 160 m² | 0 m² |
Logement | 0 m² | 281 m² | 281 m² | 281 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/567713 |
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Référence communale | URB/19959/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-07-2015 |
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Dossier complet | 13-07-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 31-08-2015 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2015 |
Commission de concertation | 23-10-2015 |
Notification de la décision | 30-11-2015 |
Début des travaux | 10-04-2017 |
Validité du permis | 29-11-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué