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Rue de la Prairie 14
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de 3 logements au-dessus d'un garage existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2015 au lundi 14 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Logement 0 m² 281 m² 281 m² 281 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567713
Référence communale URB/19959/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2015
Dossier complet 13-07-2015
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 31-08-2015
Fin d'enquête publique 14-09-2015
Commission de concertation 23-10-2015
Notification de la décision 30-11-2015
Début des travaux 10-04-2017
Validité du permis 29-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques