Rue Armand Campenhout 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux logements, étendre le rez-de-chaussée et le premier étage et aménager une lucarne en façade arrière


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 8 avril 2016 au vendredi 22 avril 2016

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 226 m² 262 m² - 36 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/567268
Référence communale 2015/280-23/37 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 07-07-2015
Dossier incomplet 23-10-2015
Compléments 09-12-2015
Dossier complet 12-01-2016
Enquête publique 08-04-2016
22-04-2016
Commission de concertation 11-05-2016
Décision (notification) 22-09-2016
Mise en œuvre 13-11-2017
Validité 22-09-2018

Données publiques