Avenue Franz Guillaume
1140 Evere
Modifier la destination d'un logement en commerce (titres services).
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 465 m² | 465 m² | 465 m² | 0 m² |
Commerce | 205 m² | 320 m² | 320 m² | 115 m² |
Bureau | 258 m² | 258 m² | 258 m² | 0 m² |
Logement | 16.280 m² | 16.165 m² | 16.165 m² | -115 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/566897 |
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Référence communale | 2015-101-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-07-2015 |
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Notification de la décision | 19-11-2015 |
Validité du permis | 18-11-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée