#}

Boulevard Lambermont 039
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble comportant un rez commercial et un logement unifamilial aux étages, aménager un bureau dans la partie avant du rez-de-chaussée, aménager 5 logements (1 logement dans l'annexe arrière et 4 aux étages), créer un patio dans l'annexe arrière, construire une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur la toiture plate au 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 octobre 2017 au lundi 23 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 130 m² 0 m² Refusé -130 m²
Bureau 72 m² 65 m² Refusé -7 m²
Logement 379 m² 581 m² Refusé 202 m²
Autre 168 m² 82 m² Refusé -86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565496
Référence communale 2015/256=164/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2015
Éléments complémentaires 14-09-2017
Dossier complet 29-09-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-10-2017
Fin d'enquête publique 23-10-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 02-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques