Boulevard Lambermont 039
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble comportant un rez commercial et un logement unifamilial aux étages, aménager un bureau dans la partie avant du rez-de-chaussée, aménager 5 logements (1 logement dans l'annexe arrière et 4 aux étages), créer un patio dans l'annexe arrière, construire une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur la toiture plate au 4ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 octobre 2017 au lundi 23 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 130 m² | 0 m² | Refusé | -130 m² |
Bureau | 72 m² | 65 m² | Refusé | -7 m² |
Logement | 379 m² | 581 m² | Refusé | 202 m² |
Autre | 168 m² | 82 m² | Refusé | -86 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/565496 |
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Référence communale | 2015/256=164/039 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-06-2015 |
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Éléments complémentaires | 14-09-2017 |
Dossier complet | 29-09-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-10-2017 |
Commission de concertation | 09-11-2017 |
Notification de la décision | 02-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué