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Rue Geleytsbeek 33
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La mise en conformité d’une maison unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2015 au lundi 21 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 169 m² 169 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565492
Référence communale 16-42324-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2015
Dossier complet 31-07-2015
Début d'enquête publique 07-09-2015
Fin d'enquête publique 21-09-2015
Commission de concertation 07-10-2015
Notification de la décision 25-02-2016
Validité du permis 24-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques