#}

Rue Vanderborght 98
1090 Jette

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 unités de logement (1 studio et 3 appartements 1 chambre)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 270 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565348
Référence communale J.9952
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2015
Éléments complémentaires 17-08-2015
Dossier complet 19-08-2015
Notification de la décision 18-11-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques