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Rue des Carmélites 113
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation de l’extension arrière au rez du bâtiment à front de rue, et du changement d’affectation du bâtiment en fond de parcelle (atelier en loft)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 septembre 2015 au lundi 28 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 92 m² 0 m² 0 m² -92 m²
Logement 235 m² 334 m² 334 m² 99 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565199
Référence communale 16-42315-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2015
Éléments complémentaires 18-08-2015
Dossier complet 03-09-2015
Début d'enquête publique 14-09-2015
Fin d'enquête publique 28-09-2015
Commission de concertation 14-10-2015
Notification de la décision 27-11-2015
Validité du permis 26-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques