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Rue Henri Van Bortonne 105
1090 Jette

La transformation d'un commerce en appartement aménagé pour les PMR au rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 210 m² 280 m² 280 m² 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565095
Référence communale J.9946
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2015
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 06-10-2015
Début des travaux 23-10-2015
Fin des travaux 30-04-2017
Validité du permis 05-10-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques