Rue Henri Van Bortonne 105
1090 Jette
La transformation d'un commerce en appartement aménagé pour les PMR au rez-de-chaussée d'un immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/565095 |
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Référence communale | J.9946 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-06-2015 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 06-10-2015 |
Début des travaux | 23-10-2015 |
Fin des travaux | 30-04-2017 |
Validité du permis | 05-10-2017 |
Instances d'avis
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