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Rue Verte 142
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble (équipement scolaire) en 4 logements, réaliser des modifications structurelles intérieures, construire des annexes en façade arrière, modifier la volumétrie en toiture arrière et construire une lucarne en versant de toiture avant, aménager une terrasse au 3ème étage en façade arrière et remplacer les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 224 m² 0 m² 0 m² -224 m²
Dépôt / entreposage 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²
Logement 0 m² 282 m² 282 m² 282 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565063
Référence communale 2015/245=276/142
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2015
Début d'enquête publique 20-04-2017
Fin d'enquête publique 04-05-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 25-04-2018
Validité du permis 24-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques