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Rue de l'Orphelinat 19-21
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Démolir les annexes + transformer les lucarnes avant et arrières + diviser le bâtiment avant + construire une maison arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 24 octobre 2015 au samedi 7 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 338 m² 379 m² 379 m² 41 m²
Autre 28 m² 0 m² 0 m² -28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564901
Référence communale 49198-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2015
Éléments complémentaires 19-08-2015
Dossier complet 22-09-2015
Début d'enquête publique 24-10-2015
Fin d'enquête publique 07-11-2015
Commission de concertation 07-01-2016
Notification de la décision 20-10-2016
Début des travaux 30-01-2017
Validité du permis 19-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques