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Rue Verte 140C
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble (équipement scolaire) en 8 logements, aménager un accès pour véhicules et piétons au rez-de-chaussée, modifier la façade à rue, réaliser des modifications structurelles intérieures, construire des annexes en façade arrière (côté du mitoyen n°140), construire un étage supplémentaire, installer un escalier de secours en façade arrière, construire un parking pour 17 voitures sous un bâtiment arrière, construire des passerelles et coursives extérieurs piétonnes en surplomb de l'accès au parking

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 462 m² 0 m² 0 m² -462 m²
Dépôt / entreposage 40 m² 88 m² 88 m² 48 m²
Logement 0 m² 627 m² 627 m² 627 m²
Autre 154 m² 120 m² 120 m² -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564837
Référence communale 2015/235=276/140C
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2015
Début d'enquête publique 20-04-2017
Fin d'enquête publique 04-05-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 31-05-2018
Validité du permis 30-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques