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Rue Vanderperren 31
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un grenier en studio et de la construction d'un nouveau volume en toiture afin d'aménager une salle de bain dans un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 40 m² 41 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564683
Référence communale J.9941
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2015
Éléments complémentaires 11-08-2016
Dossier complet 20-10-2016
Début d'enquête publique 27-10-2016
Fin d'enquête publique 10-11-2016
Commission de concertation 18-11-2016
Notification de la décision 28-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques