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Rue Marie-Christine 22
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer, avec extension en façade arrière sur 2 niveaux, une maison en 2 logements (1 appart. 2 chambres et 1 duplex 4 chambres), avec maintien de la boucherie au rez-de-chaussée ; remplacer les châssis en bois des étages par des châssis en pvc blanc, remplacer la porte d'entrée et la vitrine en alu blanc (travaux partiellement réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 avril 2017 au vendredi 12 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 187 m² 187 m² Refusé 0 m²
Logement 175 m² 238 m² Refusé 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564298
Référence communale M607/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2015
Dossier complet 24-04-2017
Début d'enquête publique 28-04-2017
Fin d'enquête publique 12-05-2017
Commission de concertation 23-05-2017
Notification de la décision 22-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques