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Rue Van Oost 067
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (6 logements/commerce), étendre deux appartements au 2ème étage, ajouter 1 logement dans les combles, aménager un local vélos/poussettes dans les caves et couvrir la cour centrale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 janvier 2016 au vendredi 12 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 178 m² 178 m² 178 m² 0 m²
Logement 377 m² 565 m² 565 m² 188 m²
Autre 188 m² 0 m² 0 m² -188 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564279
Référence communale 2015/204=268/067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2015
Éléments complémentaires 08-12-2015
Dossier complet 15-01-2016
Début d'enquête publique 29-01-2016
Fin d'enquête publique 12-02-2016
Commission de concertation 25-02-2016
Notification de la décision 13-04-2016
Début des travaux 20-02-2022
Validité du permis 12-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques