Chaussée de Ninove 567
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'une blanchisserie en commerce de détail : matériaux de bricolage, de construction et de décoration.Régulariser toiture
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 23 octobre 2016 au dimanche 6 novembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 25 m² | 565 m² | 565 m² | 540 m² |
Activités productives de production de services matériels | 540 m² | 0 m² | 0 m² | -540 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/564135 |
---|---|
Référence communale | 49182-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-05-2015 |
---|---|
Éléments complémentaires | 24-08-2015 |
Dossier complet | 24-09-2015 |
Début d'enquête publique | 23-10-2016 |
Fin d'enquête publique | 06-11-2016 |
Commission de concertation | 10-11-2016 |
Notification de la décision | 24-07-2017 |
Fin des travaux | 21-08-2017 |
Validité du permis | 23-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué