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Chaussée de Ninove 567
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une blanchisserie en commerce de détail : matériaux de bricolage, de construction et de décoration.Régulariser toiture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 23 octobre 2016 au dimanche 6 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 25 m² 565 m² 565 m² 540 m²
Activités productives de production de services matériels 540 m² 0 m² 0 m² -540 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564135
Référence communale 49182-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2015
Éléments complémentaires 24-08-2015
Dossier complet 24-09-2015
Début d'enquête publique 23-10-2016
Fin d'enquête publique 06-11-2016
Commission de concertation 10-11-2016
Notification de la décision 24-07-2017
Fin des travaux 21-08-2017
Validité du permis 23-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques