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Rue du Prévôt 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un arrière bâtiment en logement et mettre en conformité la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564064
Référence communale 2015/205-full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2015
Dossier complet 30-10-2015
Début d'enquête publique 16-10-2015
Fin d'enquête publique 30-10-2015
Commission de concertation 18-11-2015
Notification de la décision 14-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques