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Rue Vifquin 037
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant deux logements, construire une annexe en façade arrière au rez-de-chaussée et au 1er étage, placer une verrière sur l'annexe, réaliser des travaux structurels, imperméabiliser l'ensemble de la parcelle et placer un conduit d'évacuation des gaz brûlés en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2016 au lundi 14 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 238 m² 238 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563939
Référence communale 2015/197=281/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2015
Éléments complémentaires 15-09-2016
Dossier complet 29-09-2016
Début d'enquête publique 31-10-2016
Fin d'enquête publique 14-11-2016
Commission de concertation 24-11-2016
Notification de la décision 24-03-2017
Validité du permis 23-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques