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Avenue Paul Deschanel 071
1030 Schaerbeek

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements, changer l'affectation d'un atelier en intérieur d'îlot en extension du logement du rez-de-chaussée, rehausser la toiture en façade avant, construire une annexe au rez-de-chaussée et au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 73 m² 0 m² À déterminer -73 m²
Logement 356 m² 472 m² À déterminer 117 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563928
Référence communale 2015/194=208/071
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques