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Rue des Chevaliers 5-19
1050 Ixelles

Mettre en conformité des travaux non conformes au permis d'urbanisme n° 2011/16 notamment la modification de certaines cloisons et percements de dalles suite aux remarques du Service incendie, la fusion de deux commerces, la modification de certaines divisions de châssis, la rehausse légère de certains éléments techniques

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.047 m² 1.047 m² 1.047 m² 0 m²
Commerce 179 m² 175 m² 175 m² -4 m²
Grand commerce spécialisé 11.419 m² 11.419 m² 11.419 m² 0 m²
Logement 14.657 m² 14.657 m² 14.657 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563263
Référence communale 2015/184-70 (102) (286) (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2015
Dossier complet 18-08-2015
Notification de la décision 22-12-2015
Validité du permis 21-12-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques