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Chaussée de Haecht 531
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - ajouter un 3ème logement dans un immeuble en comprenant 2, construire des annexes aux 1er et 2ème étages et aménager une terrasse au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2015 au lundi 21 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 287 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562990
Référence communale 2015/162=129/531
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2015
Dossier complet 24-08-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-09-2015
Fin d'enquête publique 21-09-2015
Commission de concertation 01-10-2015
Notification de la décision 20-11-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques