Chaussée de Haecht 531
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - ajouter un 3ème logement dans un immeuble en comprenant 2, construire des annexes aux 1er et 2ème étages et aménager une terrasse au 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2015 au lundi 21 septembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 279 m² | 287 m² | Refusé | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/562990 |
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Référence communale | 2015/162=129/531 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2015 |
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Dossier complet | 24-08-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2015 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2015 |
Commission de concertation | 01-10-2015 |
Notification de la décision | 20-11-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué