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Rue Royale-Sainte-Marie 056
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du commerce en night shop, apporter des modifications à l'aspect architectural (création d'une entrée pour le commerce, modifications des châssis,...) et couvrir la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 29 août 2015 au samedi 12 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 36 m² Refusé 4 m²
Logement 97 m² 97 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562986
Référence communale 2015/161=237/056
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2015
Dossier complet 29-07-2015
Début d'enquête publique 29-08-2015
Fin d'enquête publique 12-09-2015
Commission de concertation 24-09-2015
Notification de la décision 03-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques