Rue Thomas Vinçotte 037
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble comprenant 3 logements et un atelier à l’arrière, agrandir l'annexe latéral gauche, ajouter 2 logements dont un réparti entre le sous-sol du bâtiment avant et le bâtiment arrière et l’autre sous les combles, modifier l'aspect architectural de la façade avant (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2017 au vendredi 24 février 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 52 m² | 0 m² | Refusé | -52 m² |
Logement | 175 m² | 227 m² | Refusé | 52 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/562959 |
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Référence communale | 2015/159=255/037 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2015 |
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Éléments complémentaires | 25-01-2017 |
Dossier complet | 27-01-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2017 |
Commission de concertation | 09-03-2017 |
Notification de la décision | 04-05-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué