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Avenue des Missionnaires 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'une zone de recul en parking (PV 2013-830)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 novembre 2015 au vendredi 20 novembre 2015

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562754
Référence communale 49151-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2015
Éléments complémentaires 22-09-2015
Dossier complet 26-10-2015
Début d'enquête publique 06-11-2015
Fin d'enquête publique 20-11-2015
Commission de concertation 26-11-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques