Avenue des Missionnaires 7
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation d'une zone de recul en parking (PV 2013-830)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 novembre 2015 au vendredi 20 novembre 2015
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/562754 |
---|---|
Référence communale | 49151-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-04-2015 |
---|---|
Éléments complémentaires | 22-09-2015 |
Dossier complet | 26-10-2015 |
Début d'enquête publique | 06-11-2015 |
Fin d'enquête publique | 20-11-2015 |
Commission de concertation | 26-11-2015 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué